Juriste Droit public

Finalité du poste 
Par une expertise solide et adaptée aux considérations opérationnelles, garantir, pour ce qui concerne le fonctionnement institutionnel de l’établissement (notamment droit budgétaire, droit fiscal, droit de la commande publique, droit de la fonction publique, droit des contrats / politique conventionnelle de l’établissement, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit des archives), la sécurité juridique et la cohérence de l’ensemble des processus décisionnels de l’Agence.

Activités principales
Participer à l'élaboration des normes législatives, réglementaires et autres textes, au niveau national, européen et international : 
-    Organiser et planifier les opérations associées : réunions préparatoires, sollicitation des directions métiers et produits concernées pour recueillir leurs propositions, consolidation ...
-    Participer aux échanges externes avec les ministères de tutelle (cabinet, directions d’administration centrale), le Conseil d’Etat, l’Assemblée nationale, le Sénat ou les instances communautaires (représentation externe de haut niveau).
-    Associer différents acteurs internes concernés 
-    Assurer la conception, la rédaction et le suivi des avant-projets de lois, décrets et arrêtés, et tous autres textes (directives, règlements européens notamment) touchant à son périmètre d'intervention.

Mettre en œuvre l'action juridictionnelle :
-    Rédiger des mémoires contentieux dans le cadre de procédures administratives, civiles, pénales.
-    Suivre les travaux réalisés par les avocats
-    Représenter l'agence devant les juridictions dans toutes les affaires relevant de son périmètre d’intervention pour lesquelles le ministère d’avocat n’est pas obligatoire ou en appui à celui-ci
-    Echanger tout au long de la procédure avec les personnes concernées par les contentieux (directions métiers, directions produits, avocats, juridictions, services de gendarmerie ou de police judiciaire notamment)

Apporter une expertise et un conseil juridique :
-    Assurer l'information des parlementaires par le traitement des questions écrites et courriers parlementaires.
-    Apporter une analyse des risques préalablement à la prise de décision
-    Conseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du périmètre d'intervention
-    Expertise juridique approfondie des contrats et des conventions que lui soumettent préalablement les services avant signature par le directeur général de l’ANSM
-    Assurer, en tant qu'interlocuteur privilégié de l'ensemble des directions pour son champ d'intervention, la qualité et la coordination des réponses aux questions internes /externes.

Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques :
-    Etudier et se tenir régulièrement informé des textes législatifs, réglementaires, normatifs, nationaux, européens et internationaux, de la jurisprudence et de leur évolution
-    Concevoir des modules de formation notamment en lien avec la DRH et les directions concernées 
-    Concevoir des supports d’informations juridiques
-    Partager les informations issues de la veille avec les directions concernées (directions métiers/directions produits).
-    Animer des sessions d'information auprès des personnels de l’ANSM de formation/d'informations internes/externes en lien avec le périmètre d'intervention

Assurer la continuité du service
Assurer, dans l'intérêt du service et à titre temporaire, ses missions, dans des domaines ne relevant pas expressément de son périmètre d'intervention